Les pénalités de retard, calculées au jour près.
Entre professionnels, le taux figure sur ta facture et ne peut pas descendre sous trois fois l'intérêt légal, soit 8,25 % pour le second semestre 2026. À défaut de mention, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points. Plus 40 € d'indemnité par facture.
Le calcul
Intérêts de retard et indemnité forfaitaire.
Repères du second semestre 2026 : intérêt légal de 2,75 % pour une créance due à un professionnel et de 6,84 % pour une créance due à un particulier ; refinancement BCE à 2,4 %. Ces taux changent chaque semestre.
Ce qui est obligatoire sur la facture
Le taux doit être écrit, et il a un plancher.
Entre professionnels
Ta facture à un client professionnel doit mentionner le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Le taux est libre mais ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 % pour le second semestre 2026. Si la facture ne dit rien, le taux applicable est celui de la BCE majoré de 10 points, soit 12,4 %.
Les pénalités courent dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure. L'indemnité de 40 € est due par facture, même pour un jour de retard.
Chez un particulier
L'indemnité de 40 € et le plancher de trois fois l'intérêt légal ne s'appliquent pas aux consommateurs. Les intérêts courent au taux légal applicable aux créances dues à un particulier (6,84 % pour le second semestre 2026), en principe après mise en demeure. Une clause pénale dans le devis signé reste possible, à condition de rester raisonnable : un juge peut la réduire.
La mention à copier
« En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de [X] % par an seront exigibles sans mise en demeure, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients professionnels). » Une phrase, sur le devis et sur la facture, et la discussion est réglée d'avance.
Ce modèle et ces explications sont donnés à titre d'information et reflètent la réglementation française applicable aux artisans du bâtiment. Ils ne remplacent pas l'avis de ton comptable ou de ta chambre de métiers, seuls à connaître ta situation : régime fiscal, forme juridique, nature exacte des travaux et statut du client changent certaines obligations.
Ce qu'on nous demande
Les questions qui vont avec.
Le taux des pénalités de retard change-t-il ?
Oui, deux fois par an. Le taux de l'intérêt légal est fixé par arrêté pour chaque semestre, et le taux BCE bouge à chaque décision de la Banque centrale. Si tes CGV disent « trois fois le taux de l'intérêt légal », elles restent justes sans mise à jour.
Dois-je vraiment réclamer les 40 € ?
Tu n'es pas obligé de les réclamer, mais tu es obligé de les mentionner sur la facture. Beaucoup d'artisans les laissent tomber au premier retard et les réclament au second : c'est une décision commerciale, pas une obligation.
Les pénalités sont-elles soumises à TVA ?
Non. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire ne sont pas la contrepartie d'une prestation : elles se facturent sans TVA, sur une note distincte ou sur la relance.
À partir de quand courent les pénalités ?
Dès le jour suivant la date d'échéance écrite sur la facture, sans qu'une relance soit nécessaire entre professionnels. D'où l'intérêt d'une date d'échéance claire plutôt qu'un vague « à réception ».
Les autres calculateurs
Ceux qu'on refait à chaque devis.
- Calcul de la TVA à 10 %
- Calcul de la TVA à 20 %
- Calcul de la TVA à 5,5 %
- Acompte sur devis
- Retenue de garantie de 5 %
- Marge et coefficient de vente
- Taux horaire d'un artisan
- Peinture : surface et litres
- Carrelage : carreaux, colle et joint
- Béton pour une dalle
- Parpaings pour un mur
- Placo : plaques, rails, montants
- Surface de toiture selon la pente
- Nombre de tuiles
- Pente d'une évacuation
- Isolant des combles : épaisseur et R
- Ragréage : kilos et sacs
- Révision de prix avec l'indice BT01
Sur 1Bleu, la mention est sur chaque facture, sans y penser.
Tes conditions de règlement sont dans ton profil, une fois pour toutes : taux, indemnité, échéance. Chaque devis et chaque facture les portent. Tu n'as plus qu'à envoyer.