Le devis d'un auto-entrepreneur du bâtiment, sans erreur de débutant.
Le régime est simple, le devis ne l'est pas moins que celui d'une société : mêmes mentions, même décennale, une ligne de TVA en moins et une mention en plus. Voilà ce qui change, et les trois pièges qui coûtent cher la première année.
Ce qui est différent
Deux mentions, et rien d'autre ne change.
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Tant que tu es en franchise en base de TVA, tes devis et factures ne portent aucune TVA : ni taux, ni montant, ni total TTC. Les totaux sont « nets », et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur chaque document. Un devis qui affiche une TVA alors que tu n'y es pas assujetti est une erreur qui se paie : la TVA facturée est due.
La franchise a un seuil de chiffre d'affaires, différent selon que tu vends de la main-d'œuvre ou des fournitures, et plus bas que le plafond du régime micro. Il a été modifié et discuté plusieurs fois ces dernières années : demande le chiffre de l'année à ton comptable ou à l'URSSAF, et surveille ton cumul en cours d'année, parce que le passage à la TVA peut s'appliquer très vite après le dépassement.
La mention « EI » ou « Entrepreneur individuel »
Depuis 2022, tout entrepreneur individuel fait précéder ou suivre son nom de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » sur ses documents professionnels, devis compris. C'est ce qui matérialise la séparation entre ton patrimoine personnel et ton patrimoine professionnel. Sans elle, la protection peut t'être contestée.
Le reste est identique
Nom, adresse, SIRET, numéro au répertoire des métiers, assurance décennale, client, chantier, date, validité, décompte détaillé, conditions de règlement, rétractation, signature : la liste des mentions obligatoires d'un devis est la même quel que soit ton statut. Le régime micro allège tes déclarations, pas ton devis.
Les pièges
Trois choses que le régime micro fait oublier.
La TVA sur tes achats ne se récupère pas
Tu achètes tes fournitures à 20 % et tu ne récupères rien. Sur un chantier où les matériaux pèsent lourd, ton prix doit intégrer cette TVA, sinon c'est ta marge qui la paie. Un confrère assujetti achète hors taxes et facture 10 % au client sur un logement ancien : sur les fournitures, il est moins cher que toi tout en gagnant autant. C'est une raison fréquente de sortir volontairement de la franchise quand la part de fournitures monte.
La décennale n'est pas optionnelle
L'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment qui réalise des travaux de construction, quel que soit son statut et son chiffre d'affaires. Elle doit figurer sur tes devis et factures : assureur, numéro de contrat, couverture géographique. Travailler sans est une infraction pénale, et un chantier sans décennale est un chantier que le client peut faire annuler.
Le devis engage même en micro
Un devis signé est un contrat. Le régime micro ne change rien à tes obligations envers le client : délai, prix, garanties légales, rétractation s'il est signé chez lui. Et il ne change rien non plus à l'obligation d'un devis préalable pour les travaux de dépannage, réparation et entretien au-delà d'un certain montant.
Ce qu'on nous demande
Les questions qui vont avec.
Un auto-entrepreneur peut-il faire des devis avec TVA ?
Oui, s'il a opté pour la TVA ou dépassé le seuil de la franchise. Il devient alors assujetti comme n'importe quelle entreprise : il facture la TVA au taux applicable aux travaux (10, 20 ou 5,5 %) et récupère celle de ses achats. Le régime micro-social continue de s'appliquer à ses cotisations.
Que se passe-t-il quand je dépasse le seuil de franchise en cours d'année ?
Tu deviens redevable de la TVA, avec un délai très court après le dépassement selon les règles en vigueur. Tes devis en cours doivent alors être refaits avec TVA ou renégociés. C'est pour ça qu'il faut suivre son chiffre mois par mois et prévenir les clients dont le chantier est à cheval sur la bascule.
Dois-je indiquer mon numéro de TVA intracommunautaire sur un devis en franchise ?
Non. En franchise, tu n'as pas à le faire figurer sur les documents destinés aux clients. La mention de l'article 293 B suffit. Le numéro sert seulement pour certains achats auprès de fournisseurs d'autres pays de l'Union.
Puis-je facturer des fournitures en micro-entreprise ?
Oui. La fourniture et la pose relèvent d'une activité mixte : les ventes de matériaux et la main-d'œuvre n'ont pas les mêmes seuils ni le même taux de cotisations. Sépare-les sur tes devis et dans ta comptabilité, c'est ce que l'URSSAF attend.
Ce modèle et ces explications sont donnés à titre d'information et reflètent la réglementation française applicable aux artisans du bâtiment. Ils ne remplacent pas l'avis de ton comptable ou de ta chambre de métiers, seuls à connaître ta situation : régime fiscal, forme juridique, nature exacte des travaux et statut du client changent certaines obligations.
Les modèles de devis par métier Le devis signé chez un particulier
Sur 1Bleu, la franchise de TVA est une case à cocher.
Tu coches « franchise en base de TVA » dans ton profil : tes devis et factures sortent sans TVA, avec la mention de l'article 293 B, et la décennale que tu as renseignée une fois. Trois documents par mois gratuitement, sans abonnement.