La retenue de garantie : combien, jusqu'à quand.
Cinq pour cent au maximum, retenus sur chaque paiement, rendus un an après la réception si aucune réserve n'est restée ouverte. Le calcul, la date, et la caution qui permet de ne rien laisser sur la table.
Le calcul
Montant retenu et date de libération.
La retenue s'applique aux marchés privés de travaux quand le contrat la prévoit. Elle se calcule sur le montant des situations, le plus souvent en TTC, et ne peut dépasser 5 %.
Ce que dit la loi
Une garantie pour le client, encadrée pour toi.
Le principe
Dans un marché privé de travaux, le client peut retenir jusqu'à 5 % de chaque paiement pour garantir la levée des réserves faites à la réception. C'est la loi du 16 juillet 1971. Au-delà de 5 %, la clause est nulle.
La retenue n'existe que si le contrat la prévoit. Un devis qui n'en parle pas n'en comporte pas : ne laisse pas un client l'appliquer après coup.
La libération
La somme est rendue un an après la réception des travaux, sauf si le client t'a notifié par écrit, avant l'expiration de ce délai, des réserves non levées. Passé un an sans opposition, le versement est dû, avec intérêts si tu dois réclamer.
Note la date de réception sur le procès-verbal, et mets un rappel à onze mois : les retenues oubliées sont la première créance perdue des petits chantiers.
La caution qui remplace la retenue
Tu peux remplacer la retenue par une caution bancaire d'un montant égal. Le client ne retient rien, la banque garantit. Sur un chantier de 30 000 € sur lequel 1 500 € dormiraient un an, ça vaut le coup de demander le tarif à ta banque.
Ce modèle et ces explications sont donnés à titre d'information et reflètent la réglementation française applicable aux artisans du bâtiment. Ils ne remplacent pas l'avis de ton comptable ou de ta chambre de métiers, seuls à connaître ta situation : régime fiscal, forme juridique, nature exacte des travaux et statut du client changent certaines obligations.
Ce qu'on nous demande
Les questions qui vont avec.
La retenue de garantie est-elle obligatoire ?
Non. Elle est possible quand le marché la prévoit, et plafonnée à 5 %. Sur un devis signé par un particulier qui n'en parle pas, il n'y en a pas.
Se calcule-t-elle sur le hors taxes ou sur le TTC ?
Sur le montant des paiements, donc en pratique sur le TTC, sauf clause contraire du marché. Écris la base de calcul dans tes conditions pour éviter la discussion.
Que faire si le client ne libère pas la retenue au bout d'un an ?
Une mise en demeure avec la date de réception et le rappel de la loi de 1971 suffit souvent. En l'absence de réserves notifiées par écrit avant l'échéance, le client n'a aucun motif de retenir.
La retenue s'applique-t-elle aux marchés publics ?
Les marchés publics ont leur propre régime, avec une retenue également plafonnée à 5 % et des règles de libération distinctes. Cette page traite des marchés privés, ceux de l'artisan qui travaille pour des particuliers, des syndics ou des entreprises.
Les autres calculateurs
Ceux qu'on refait à chaque devis.
- Calcul de la TVA à 10 %
- Calcul de la TVA à 20 %
- Calcul de la TVA à 5,5 %
- Acompte sur devis
- Pénalités de retard et indemnité de 40 €
- Marge et coefficient de vente
- Taux horaire d'un artisan
- Peinture : surface et litres
- Carrelage : carreaux, colle et joint
- Béton pour une dalle
- Parpaings pour un mur
- Placo : plaques, rails, montants
- Surface de toiture selon la pente
- Nombre de tuiles
- Pente d'une évacuation
- Isolant des combles : épaisseur et R
- Ragréage : kilos et sacs
- Révision de prix avec l'indice BT01
Sur 1Bleu, la date de réception est notée, la photo avec.
Le procès-verbal, les photos de fin de chantier et la date restent avec le dossier du client. Un an plus tard, tu retrouves tout en une recherche, et la retenue ne s'oublie pas.