Le devis d'un artisan en Belgique : 6 % ou 21 %, et le reste.
Le taux réduit de 6 % sur la rénovation d'un logement de plus de dix ans est ce qui fait la différence sur un devis belge, et c'est aussi ce qui se contrôle. Voilà les conditions, la mention à écrire, et les autres particularités du devis entre la Meuse et la mer.
La TVA
Six pour cent : à quatre conditions.
Les conditions du 6 %
Le taux réduit s'applique aux travaux de transformation, rénovation, réparation et entretien d'un logement privé occupé depuis au moins dix ans, utilisé exclusivement ou principalement comme habitation, quand les travaux, matériaux compris, sont fournis et facturés par l'entrepreneur directement au consommateur final : propriétaire, locataire ou usufruitier.
Une facture adressée à une société, à un promoteur ou à un autre entrepreneur ne bénéficie pas du 6 %, même sur un logement ancien. Et certaines prestations en sont exclues, comme le nettoyage, le jardinage ou certains équipements : vérifie la liste pour ce que tu poses.
La mention qui remplace l'attestation
Depuis 2022, l'attestation signée par le client est remplacée par une mention standard sur la facture qui reprend les conditions (ancienneté du bâtiment, usage privé, facturation au consommateur final) et donne au client un mois pour la contester par écrit. Passé ce délai sans contestation, la responsabilité du taux lui revient. Ne l'oublie sur aucune facture à 6 %.
Le 21 %, et l'autoliquidation
Tout le reste est à 21 % : logement de moins de dix ans, construction neuve, locaux professionnels, client assujetti. Entre assujettis, les travaux immobiliers relèvent du régime de l'autoliquidation (« TVA à acquitter par le cocontractant ») : tu factures sans TVA avec la mention prévue, et le client l'acquitte lui-même. Entre un artisan et un particulier, jamais.
Les mentions
Ce qui identifie l'entreprise et le chantier.
En en-tête
Le numéro d'entreprise (BCE, dix chiffres), qui sert aussi de numéro de TVA précédé de BE, la dénomination et la forme juridique, le siège, un compte bancaire. Pour une petite entreprise en franchise de TVA, la mention correspondante remplace le numéro de TVA sur les documents.
Le devis lui-même
Description précise des travaux, quantités et prix unitaires, taux et montant de TVA (ou mention de franchise ou d'autoliquidation), durée de validité, conditions de paiement, délai d'exécution. Un devis signé pour accord vaut contrat. Pour un contrat conclu hors de l'entreprise avec un consommateur, le droit de rétractation de 14 jours s'applique comme dans le reste de l'Union.
La responsabilité décennale
L'entrepreneur est responsable dix ans des vices graves qui affectent la solidité du bâtiment. Pour certains travaux de gros œuvre soumis à l'intervention d'un architecte, une assurance de cette responsabilité est obligatoire depuis 2018 et son attestation se remet au client. Même quand elle n'est pas obligatoire, dire sur le devis ce qui est assuré est un argument.
Ce qu'on nous demande
Les questions qui vont avec.
Puis-je facturer à 6 % si le client a acheté lui-même les matériaux ?
Ta main-d'œuvre reste à 6 % si les conditions sont remplies, mais les matériaux achetés directement par le client lui ont été facturés à 21 % par le vendeur. Le 6 % sur les matériaux suppose qu'ils soient fournis et facturés par l'entrepreneur.
Le logement a neuf ans et demi : 6 % ou 21 % ?
21 %. La condition porte sur la première occupation du bâtiment au moins dix ans avant le premier jour de l'année de la première facture. Une rénovation planifiée peut parfois attendre le bon millésime.
Qu'est-ce que l'autoliquidation, concrètement ?
Quand ton client est un assujetti qui dépose des déclarations périodiques de TVA (une société, un autre entrepreneur), tu factures les travaux immobiliers sans TVA et tu écris la mention « Autoliquidation ». C'est lui qui déclare et déduit la TVA. Cela ne s'applique jamais à un particulier.
1Bleu fonctionne-t-il pour un artisan belge ?
Pour le devis, oui, à une réserve près : l'app applique un taux de TVA par document, en euros, avec les mentions du droit français dans le profil (SIRET, article 293 B). Un artisan belge saisit son numéro d'entreprise à la place du SIRET et ajoute la mention belge du 6 % ou de l'autoliquidation dans les conditions. Le carnet de chantier, les photos datées et les comptes-rendus, eux, ne connaissent pas les frontières.
Repères vérifiés le 24 septembre 2026 sur des sources publiques. La réglementation évolue et ta situation (régime de TVA, forme juridique, nature des travaux, statut du client) change certaines obligations : ton comptable ou ton administration fiscale ont le dernier mot.
Le chantier se note pareil des deux côtés de la frontière.
Photos datées, mesures, vocaux, compte-rendu envoyé le soir même : 1Bleu fait ça en Belgique comme en France. Pour le devis, un taux par document, en euros, et tes mentions dans le profil. Gratuit pour commencer, sans abonnement.