Le devis signé chez le client : les règles qui s'ajoutent.
Un devis signé sur la table de la cuisine n'est pas un devis signé à ton atelier. Le droit de la consommation y ajoute un délai de rétractation, un bordereau, une interdiction de paiement immédiat et, en dépannage, l'obligation d'un devis écrit. C'est la partie du métier qu'on découvre en général lors d'un litige.
Le contrat hors établissement
Quatorze jours pour se rétracter, et sept jours sans paiement.
Le délai de rétractation
Quand un particulier signe un devis hors de ton établissement (chez lui, sur le chantier, sur un salon), il dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif. Le devis doit l'en informer et comporter un bordereau de rétractation détachable. Si l'information ou le bordereau manquent, le délai est prolongé de douze mois.
Le client peut te demander par écrit de commencer avant la fin du délai. S'il se rétracte ensuite, il te doit les travaux déjà réalisés, au prorata. Sans cette demande écrite, tu travailles à tes risques pendant quatorze jours.
L'interdiction de paiement pendant sept jours
Pour un contrat hors établissement, tu ne peux recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature. Ni chèque encaissé, ni virement, ni espèces. Exception : les travaux d'entretien ou de réparation urgents, réalisés au domicile du client et expressément demandés par lui.
Ne prends donc aucun chèque le jour de la signature, même pour ne l'encaisser que plus tard : recevoir le paiement est déjà interdit. L'acompte se demande après le septième jour.
Ce qui n'est pas concerné
Un devis signé dans ton local, ou un devis envoyé par mail et signé à distance sans démarchage, n'obéit pas aux mêmes règles : la signature à distance a son propre régime de rétractation, la signature en établissement n'en a pas. Et rien de tout cela ne s'applique à un client professionnel.
Le dépannage
Le devis écrit est obligatoire au-delà d'un certain montant.
L'information préalable sur les prix
Pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment, le client doit connaître avant l'intervention : le taux horaire, les frais de déplacement, les majorations, le caractère gratuit ou payant du devis. L'arrêté du 24 janvier 2017 impose en plus un devis écrit détaillé, remis avant l'exécution de la prestation, sans seuil en euros dans le texte en vigueur.
C'est le premier point que contrôle la répression des fraudes chez les serruriers, plombiers et électriciens de dépannage, et le premier motif de litige.
L'urgence ne supprime pas le devis
Une fuite ou une porte claquée à minuit ne dispense pas d'informer sur les prix avant d'agir. Elle permet seulement de commencer sans attendre la fin du délai de rétractation, si le client le demande expressément par écrit. Un devis d'urgence peut tenir sur une page ; il doit exister.
La TVA réduite
Le client atteste, tu gardes.
L'attestation ou la mention
Pour appliquer 10 % ou 5,5 % dans un logement de plus de deux ans, le client confirme l'âge du logement et la nature des travaux. Pour la plupart des travaux, une mention signée sur le devis ou la facture remplace désormais l'attestation séparée ; pour les gros travaux, l'attestation reste d'usage. Dans les deux cas, tu conserves le document cinq ans : en cas de contrôle, c'est lui qui te met à l'abri du rappel de TVA.
Ce qu'on nous demande
Les questions qui vont avec.
Le délai de rétractation s'applique-t-il si c'est le client qui m'a appelé ?
Oui. Ce qui compte, c'est le lieu de signature, pas qui a pris contact. Un devis signé au domicile du client est un contrat hors établissement, même si c'est lui qui t'a demandé de venir.
Puis-je commencer les travaux avant la fin des 14 jours ?
Oui, si le client t'en fait la demande expresse, par écrit, et que le devis en prévoit la possibilité. S'il se rétracte ensuite, il paie ce qui a été fait. Sans demande écrite, tu prends le risque de ne pas être payé.
Que se passe-t-il si j'oublie le bordereau de rétractation ?
Le délai de rétractation passe de 14 jours à 12 mois et 14 jours. Un client mécontent en fin de chantier peut alors annuler le contrat des mois plus tard. Le bordereau tient sur une demi-page ; les modèles de devis de ce site en prévoient la mention.
L'interdiction de paiement pendant sept jours vaut-elle aussi pour les fournitures que je dois commander ?
Oui. La loi ne prévoit pas d'exception pour l'achat de matériaux, seulement pour les travaux urgents d'entretien ou de réparation demandés par le client. Prévois la commande à J+7, ou signe le devis dans ton local.
Ce modèle et ces explications sont donnés à titre d'information et reflètent la réglementation française applicable aux artisans du bâtiment. Ils ne remplacent pas l'avis de ton comptable ou de ta chambre de métiers, seuls à connaître ta situation : régime fiscal, forme juridique, nature exacte des travaux et statut du client changent certaines obligations.
Sur 1Bleu, le devis part avec la mention et le client le signe quand il veut.
Le PDF porte les conditions de règlement de ton profil ; le bordereau de rétractation se joint à côté. Tu l'envoies depuis le chantier, le client le lit chez lui, à tête reposée, et te le renvoie signé. Trois documents par mois gratuitement, sans abonnement.