Le devis d'une société du bâtiment : ce qui s'ajoute en haut de page.
Passer en société ne change pas la façon de chiffrer un chantier. Ça ajoute quatre mentions en en-tête, ça engage une personne morale plutôt que toi, et ça pose la question de qui signe. Voilà l'essentiel, sans le jargon.
L'en-tête
Les mentions propres à une société.
En plus de l'adresse, du SIRET, du numéro au répertoire des métiers et de la décennale, que tout artisan doit faire figurer.
Ce qui identifie la société sur le devis
- La dénomination sociale. Le nom de la société tel qu'il est immatriculé, suivi ou précédé de la forme juridique : EURL, SASU, SARL, SAS. Un nom commercial peut s'y ajouter, il ne la remplace pas.
- Le capital social. Le montant du capital, même symbolique. Un capital de 1 000 € s'écrit « au capital de 1 000 € ».
- Le RCS et la ville. Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, avec la ville du greffe. Pour un artisan en société, l'immatriculation au répertoire des métiers s'ajoute.
- Le numéro de TVA intracommunautaire. Si la société est assujettie, ce qui est le cas général. Une société peut aussi relever de la franchise en base : la mention de l'article 293 B remplace alors le numéro.
- Le siège social. L'adresse du siège, qui peut être différente de l'atelier ou du dépôt. C'est celle-là qui figure en en-tête.
Ce que ça change
La société s'engage, pas toi.
Le devis engage la personne morale
Un devis signé au nom de la société engage la société. C'est elle qui est responsable de la bonne exécution, elle qui souscrit la décennale, elle qui encaisse. Ton patrimoine personnel n'est en principe pas en jeu, sauf faute de gestion ou caution personnelle donnée à la banque.
En pratique, le client ne voit pas la différence : il voit un devis, un prix, une signature. La différence se voit le jour où ça se passe mal.
Qui signe
Le gérant (EURL, SARL) ou le président (SASU, SAS) engage la société par sa signature. Un salarié ou un associé non dirigeant ne le peut que s'il a une délégation. Sur un devis, indique la qualité du signataire : « Le gérant », suivi du nom. Le « Bon pour accord » du client reste, lui, inchangé.
La TVA
Une société du bâtiment est le plus souvent assujettie : elle facture au taux applicable aux travaux (10 % en rénovation d'un logement de plus de deux ans, 20 % en neuf et en local professionnel, 5,5 % en rénovation énergétique éligible) et récupère la TVA de ses achats. C'est l'un des avantages réels par rapport à la franchise quand les fournitures pèsent dans les chantiers.
Ce qu'on nous demande
Les questions qui vont avec.
Faut-il mentionner le capital social sur un devis ?
Oui, comme sur tout document commercial d'une société : dénomination, forme, capital, RCS et ville du greffe, siège. L'absence de ces mentions est une infraction, mineure mais réelle, et donne surtout une impression d'amateurisme.
Une EURL peut-elle être en franchise de TVA ?
Oui, si son chiffre d'affaires reste sous le seuil de la franchise. Elle facture alors sans TVA avec la mention de l'article 293 B. La plupart des sociétés du bâtiment optent toutefois pour la TVA dès le départ pour récupérer celle de leurs achats.
Le gérant doit-il signer chaque devis ?
Le devis engage la société par la signature de son représentant légal ou d'une personne qui a reçu délégation. Sur un devis envoyé en PDF, le nom du gérant et sa qualité suffisent ; la signature manuscrite du client, elle, reste indispensable pour que le devis vaille contrat.
La décennale est-elle au nom de la société ou du gérant ?
Au nom de la société, qui est l'entreprise qui réalise les travaux. C'est elle qui figure sur le devis et sur l'attestation d'assurance. Si tu passes d'entreprise individuelle en société, l'assurance doit être souscrite ou transférée au nom de la nouvelle structure avant le premier chantier.
Ce modèle et ces explications sont donnés à titre d'information et reflètent la réglementation française applicable aux artisans du bâtiment. Ils ne remplacent pas l'avis de ton comptable ou de ta chambre de métiers, seuls à connaître ta situation : régime fiscal, forme juridique, nature exacte des travaux et statut du client changent certaines obligations.
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